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Conditions générales de vente

1 - PRIX ET DEVIS

- Nos modèles visibles sur internet et sur catalogues ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles qu’ils décrivent et nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis. Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement, et valables pour la journée. Le prix facturé étant toujours celui en vigueur lors de la commande. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la livraison.

2 - DELAIS DE LIVRAISON

- Les délais de livraison sont généralement indiqués article par article sur le site. Ils sont applicables sauf accord préalable entre Richomme et l'acheteur.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la livraison aura lieu au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

- La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à un fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

3 - LIVRAISONS

-Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par nous, prend physiquement possession de ces biens.

- En cas d’avaries, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous.

- Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l’état des colis à l’arrivée avant d’en prendre livraison, même si l’emballage paraît intact. Si une avarie ou un manquant est constaté, le transporteur étant présumé responsable, il est indispensable de ne donner décharge qu’après consignation des réserves de droit. De plus, et sous peine de forclusion, ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par lettre recommandée : il est indispensable que la lettre soit recommandée - adressée dans les trois jours de la réception de l’envoi au transporteur (art. 105 du Code de Commerce).

4 - RECLAMATIONS

- Les réclamations doivent nous être adressées dans les huit jours de la date d’arrivée des marchandises et bien entendu, avant toute mise en service qui serait considérée comme une acceptation sans réserve de la fourniture. Nous ne pourrons admettre ni le retour d’office de marchandises refusées par suite d’erreur ou d’imprécision dans les commandes, ni le règlement de travaux ou réparations effectués sur nos fournitures, sans notre accord préalable.

Pour toute contestation, de quelque sorte que ce soit, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

5 – DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. du code du commerce.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

6 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

- Nos marchandises sont vendues à compte ferme.

- De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80335 du 12 mai 1980 complétant l’article 65 de la loi 67563 du 13 juillet 1967).

- La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés.

7 - RECOURS A UN MEDIATEUR

-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

8 - GARANTIES

-Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication pendant 5 ans à partir de la date de délivrance du produit.

Cette garantie assure le remplacement ou la réparation du produit ainsi que les frais de transport liés au retour et à la livraison du produit.

Cette garantie ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation normale. Elle ne s'applique pas en cas de charge excessive, de mauvaise mise en œuvre, de chute de l'échelle, d'utilisation avec des taquets d'échafaudages, comme moyen de calage, comme levier, comme passerelle.

Cette garantie ne s'applique pas sur les pièces d'usure. (patins, cordage, glissière)

9 - PROSPECTION TELEPHONIQUE

Bien que notre société ne procède pas à une démarche de prospection téléphonique, la loi nous impose de vous informer que si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous 'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il nous sera alors interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour notre compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.

 

Si nous sommes amenés à recueillir auprès de vous des données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous  inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.