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Conditions générales de vente

1 - PRIX ET DEVIS

- Nos modèles visibles sur internet et sur catalogues ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles qu’ils décrivent et nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis. Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement, et valables pour la journée. Le prix facturé étant toujours celui en vigueur lors de la commande. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la livraison.

2 - DELAIS DE LIVRAISON

- Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

- La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à un fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

3 - LIVRAISONS

- En cas d’avaries, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous.

- Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l’état des colis à l’arrivée avant d’en prendre livraison, même si l’emballage paraît intact. Si une avarie ou un manquant est constaté, le transporteur étant présumé responsable, il est indispensable de ne donner décharge qu’après consignation des réserves de droit. De plus, et sous peine de forclusion, ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par lettre recommandée : il est indispensable que la lettre soit recommandée - adressée dans les trois jours de la réception de l’envoi au transporteur (art. 105 du Code de Commerce).

4 - RECLAMATIONS

- Les réclamations doivent nous être adressées dans les huit jours de la date d’arrivée des marchandises et bien entendu, avant toute mise en service qui serait considérée comme une acceptation sans réserve de la fourniture. Nous ne pourrons admettre ni le retour d’office de marchandises refusées par suite d’erreur ou d’imprécision dans les commandes, ni le règlement de travaux ou réparations effectués sur nos fournitures, sans notre accord préalable.

- Toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes 44100, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra l’application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.

5 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l'ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

6 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

- Nos marchandises sont vendues à compte ferme.

- De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80335 du 12 mai 1980 complétant l’article 65 de la loi 67563 du 13 juillet 1967).

- La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés.

Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, garanties, produits...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.